ART. 4	N°CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD212
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, substituer aumot : 
« entrer », 
le mot : 
« être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier leprojet de loi.