ART. 7	N°CD215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD215
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 23,substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tire laconséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 etcorrige une erreur de rédaction.