ART. 7	N°CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
I. – Après lemot :
« où »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 23 :
« la moitié au moins de leursassociés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.