ART. 7	N°CD218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD218
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 32.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.