ART. 27	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Marchio, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
À l’alinéa 66, après lesmots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
 « ni aux bâtimentspublics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millionsd’euros, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financièresexcessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à bouclerleurs budgets, tout en favorisant une transition énergétiqueadaptée à leurs capacités.