ART. 11	N°CD224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD224
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Àl’article L. 621‑18‑4, les mots : « secondephrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots :« première phrase » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire etfinancier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du mêmecode prévue par l’article 11 du projet de loi.