ART. 11	N°CD225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD225
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 8,substituer à la date :
« 1er janvier2025 », 
la date :
« 1er mars2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décalerla date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1ermars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen duprojet de loi par le Parlement.