ART. 40	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 40
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Après le2° du même article du même code, il est inséré un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Pour lesinfirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée àune évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée parun organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir unecommunication efficace et adaptée dans un environnement de soins,notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et leséchanges au sein des équipes soignantes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les infirmiers formés dansl’Union européenne possèdent un niveau suffisant en languefrançaise pour exercer dans les établissements de santé français.Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir laqualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu’unecommunication efficace avec les équipes médicales et les patientsafin d’éviter les risques pour les patients.