ART. 25	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les mesures d’évitement etde réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée pardécret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger lesporteurs de projet d’installation de production d’énergiesrenouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle jugeque les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas degarantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à garantir que les mesures d’évitement et deréduction des impacts des projets d’installations d’énergiesrenouvelables, telles que des éoliennes, sur les espèces et leurshabitats soient non seulement mises en œuvre, mais égalementévaluées quant à leur fiabilité et leur faisabilité.
Il propose d’inscrire dans la loi que ces mesures doivent êtresoumises à une évaluation rigoureuse par une autorité compétente,désignée par décret en Conseil d’État. Cette autorité pourra, lecas échéant, exiger des porteurs de projet de prendre des mesuressupplémentaires si elle estime que celles initialement prévues nesuffisent pas à garantir l’absence d’incidences négatives sur lesespèces protégées.
En clarifiant le rôle de l’autorité compétente et en instaurantun mécanisme de contrôle et d’ajustement, cet amendement vise àrenforcer l’efficacité des politiques de protection de labiodiversité. Il s’agit d’un équilibre entre les exigences deconservation et la faisabilité technique et économique pour lesporteurs de projet.