ART. 27	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
À la première phrase del’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de la faisabilité de lamise en œuvre des recommandations de l’audit prévu à l’alinéa 21,d’un point de vue technique mais aussi financier, pour la réductionde la consommation d’énergie des entités citées. 
Cet amendement vise à préciser que les recommandations enmatière de diminution de consommation énergétique pour lesentreprises doivent être non seulement réalisables techniquement,mais également soutenables économiquement.
L’objectif est d’éviter que des exigences, bien quetechniquement possibles, ne conduisent à des charges insoutenablespour certaines entreprises, risquant ainsi de compromettre leurviabilité économique.
Ainsi, la mise en œuvre de telles recommandations doitimpérativement tenir compte des capacités financières desentreprises et de leur contexte économique. Ce principe garantitque la transition énergétique, bien qu’indispensable, ne se fassepas au détriment de l’équilibre financier des entreprisesconcernées, notamment des petites et moyennes structures.
Avec cette précision, nous apportons une garantieessentielle pour que les politiques environnementales soientappliquées de manière pragmatique, juste et équilibrée.