ART. 27	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Bouquin
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 40, substituer aumot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel