ART. 38	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 38
À la dernière phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs nonrechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée auxacteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur oul’exportateur.
L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respectde la réglementation par des industriels ne soient supportés parles finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisationdirecte des acteurs économiques, en cohérence avec le principe dupollueur-payeur.
En renforçant ainsi la responsabilité des différentsintervenants de la chaîne, cet amendement garantit une applicationrigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques decharges indues.