APRÈS ART. 41	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
À la fin des troisième et quatrièmealinéas de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique,les mots : « à l’article L. 5124‑1 » sontremplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 etL. 5142‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portantdiverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) amodifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique poursupprimer les établissements relevant du médicament vétérinaire dela compétence des sections B et C de l’Ordre national despharmaciens, supprimant ce faisant l’inscription au tableau de cessections des pharmaciens exerçant dans ces établissements.
Cette loi a surtransposé le règlement UE 2019/6 relatif auxmédicaments vétérinaires. En effet, si ce règlement a élargi laliste des personnes susceptibles d’exercer les fonctions depersonne qualifiée/responsable aux détenteurs d’un diplôme depharmacie, médecine humaine, médecine vétérinaire, chimie, chimieet technologie pharmaceutiques, et biologie (2° de
l’article 97 du règlement), il n’impose aucunement de modifierles compétences des sections de l’Ordre des pharmaciens. Cettesurtransposition est d’autant plus incompréhensible que lesvétérinaires exerçant ces mêmes fonctions dans un établissementpharmaceutique vétérinaire restent inscrits à l’Ordre desvétérinaires alors même que la plupart des personnes qualifiéessont pharmaciens. L’inscription au tableau de l’Ordre garantit lacompétence, l’indépendance et la moralité professionnelle de cesprofessionnels, eux-mêmes responsables de la qualité, de lasécurité et de l’efficacité des médicaments fabriqués, importés etdistribués au sein de ces établissements.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l’étatantérieur du droit.