ART. 23	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Vos, M. Evrard, M. Humbert, M. David Magnier et M. Markowsky
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis) Audeuxième alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot :« territoriales », sont insérés les mots : « endonnant priorité aux entreprises nationales et aux ressourcestechnologiques françaises » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pourgarantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrienationale. Cette disposition permettrait également de limiter ladépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projetsstratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant desemplois locaux.