ART. 27	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.