APRÈS ART. 27	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.