ART. 24	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les comités des pêches etdes élevages marins sont également consultés pour avis sur lesimpacts de ces projets sur les activités de pêche et d’élevagemarin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut deréponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la concertation pour lesprojets d’énergies renouvelables en mer en incluant uneconsultation obligatoire des Comités des Pêches et des ÉlevagesMarins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent lesprofessionnels de la pêche et de l’aquaculture, dont les activitéspeuvent être directement impactées par l’installationd’infrastructures offshore.
Les zones marines ciblées pour les projets d’énergies renouvelablessont souvent aussi des lieux stratégiques pour les activités depêche et d’élevage marin. Ces infrastructures peuvent perturber lesécosystèmes marins et les ressources halieutiques, affectant lesrevenus et les conditions de travail des pêcheurs etaquaculteurs.
La consultation des Comités des Pêches garantit que ces impactséconomiques et sociaux sont correctement évalués et pris en comptedans les décisions.
Les comités représentent les intérêts des professionnels de la meret disposent d’une connaissance fine des spécificités locales(zones de pêche, écosystèmes, etc.). Leur participation permetd’adapter les projets aux réalités du terrain et de limiter lesconflits avec les usagers de l’espace maritime.
Impliquer les pêcheurs et les aquaculteurs dès les premières étapesde concertation contribue à réduire les tensions sociales et àrenforcer l’adhésion aux projets, tout en favorisant des solutionscompatibles avec leurs activités.
En fixant un délai de deux mois pour rendre leur avis, cetamendement garantit que cette nouvelle consultation ne retarde pasles procédures, tout en assurant une évaluation rapide et efficacedes impacts.