ART. 27	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II-2° de l’article 27du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deuxdirectives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place uncertificat d’économie d’énergie pour les opérations incluantl’installation d’un équipement utilisant des combustiblesfossiles.
L’introduction d’une tellecertification apparaît de nature à complexifier encore davantage unpaysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aidesfinancières pour l’installation de chauffage fossile collectif sanssolution alternative constitue une aggravation de la précaritéénergétique que connaissent nos concitoyens les plusvulnérables.
En conséquence, le présentamendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 del’article 27.