ART. 27	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 93, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport évaluant la faisabilité budgétaire de larénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics telsque visés par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II-8° de l’article 27prévoit un élargissement de la définition d’organismes publicsainsi que la rénovation des bâtiments appartenant à ces organismesau nom d’un secteur public exemplaire en matière de transitionénergétique. Si l’objectif apparaît louable, l’étude d’impact faitmention d’un groupe de travail piloté par la direction del’immobilier de l’État qui a évalué le coût des travaux à 5 Md€ paran entre 2024 et 2051 pour un investissement total de 144 Md€ surla période. Alors que l’actualité est à la réduction de la dépensedans l’objectif de redresser nos comptes publics, le présentamendement enjoint le Gouvernement à présenter un rapport relatif àla faisabilité de l’opération dans un contexte budgétairecontraint.