ART. 40	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur ladémographie des infirmiers en France, le nombre d’infirmiers formésen Roumanie concernés par la mesure et les conditions salarialesdes infirmiers en Roumanie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 du projet de loiprévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505relatives à la reconnaissance des qualifications professionnellesdes infirmiers responsables de soins généraux formés enRoumanie.
Le recours à des professionnels desanté formés à l’étranger peut se justifier dans certainessituations pour répondre à des besoins ponctuels ou structurels,notamment dans les spécialités médicales en tension. Cependant, ence qui concerne les infirmiers responsables de soins généraux, laFrance dispose d’un vivier suffisant de professionnels, bien quedes difficultés d’attractivité et de répartition sur le territoiresubsistent.
La transposition de cette directivesoulève des interrogations quant à ses impacts réels. Il estimpératif de s’assurer que cette mesure ne contribue pas àaccroître la précarité des infirmiers en France ni à tirer lesconditions de travail et de rémunération vers le bas.
En conséquence, le présentamendement enjoint le Gouvernement à présenter un rapport examinantl’évolution démographique des infirmiers en France pour évaluer lesbesoins réels du pays. Il devra également préciser le nombred’infirmiers roumains potentiellement concernés et analyser lagrille salariale en vigueur en Roumanie, afin de mieux comprendreles conditions de cette mobilité professionnelle et d’anticiper seseffets sur le système de santé français. Cette analyse éclairerautilement le législateur sur les mesures nécessaires pour garantirune gestion équitable et efficace des ressources humaines ensanté.