ART. 39	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Barusseau, M. Dufau, M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification etla suppression de nombreuses dispositions relatives au code del’environnement en matière de risque inondation. 
La directive 2007/60/CE duParlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative àl’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, ditedirective « Inondation » a été transposée en droitnational par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portantengagement national pour l’environnement.
Lors de la transposition de ladirective, la France s’est dotée d’une stratégie nationale degestion des risques d’inondation (SNGRI) en 2014. Cette stratégiepoursuit trois objectifs prioritaires :
- Augmenter la sécurité despopulations exposées ;
- Stabiliser à court terme, etréduire à moyen terme, le coût des dommages liés àl’inondation ;
- Raccourcir fortement ledélai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Le plan de gestion des risquesd’inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directiveinondation. Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaquegrand bassin (district hydrographique) les priorités en matière degestion des risques d’inondation.
Le PGRI définit les objectifs de lapolitique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et fixeles dispositions permettant d’atteindre ces objectifs. CertainsPGRI définissent également des objectifs et des dispositionsspécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation(TRI) du district.
Au regard du nombre croissantd’inondations dans notre pays et des événements récents en Espagne,en particulier à Valence, ce travail de simplification mérite uneréelle expertise. Les travaux actuels de la mission relative àl’adaptation au changement climatique qui travaille spécifiquementsur le risque inondation est justement en cours pour réaliser unétat des lieux des politiques de prévention. Il serait regrettablede supprimer hâtivement des dispositions qui pourraient d’avérerutiles et protectrices pour la population à l’avenir.