ART. 28	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« L’avis rendu par l’Autoritéde régulation des transports sur l’avant-projet de contratpluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public dans lesconditions prévues par l’article L. 1261‑2 que pour lecandidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et lorsque lecontrat de concession a été signé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un parfait respectdes rôles respectifs du concédant et du régulateur.
Contrairement à ce que prévoit le2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité nedevrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projetde contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti etnon des avant-projets de l’ensemble des candidats à une procédured’un contrat de concession aéroportuaire, ce qui ne s’oppose pas,toutefois, à ce que l’Autorité soit saisie successivement, pouravis, de deux avant-projets de contrats en cas d’abandon de laprocédure par l’attributaire initialement pressenti.
Il s’agit en premier lieu d’assurerune cohérence avec les dispositions du I de l’articleL. 6327‑3 du code des transports que l’article 28 duprojet de loi vise à modifier. Celui-ci prévoit, en effet, quel’Autorité peut émettre « un avis motivé, avant la signatured’un contrat de concession, sur un avant-projet de contrat »(soulignement ajouté).
Il s’agit en deuxième lieu d’évitertoute confusion entre les rôles de concédant et de régulateur. Sile régulateur devait être consulté sur les avant-projets decontrats de l’ensemble des candidats, il influerait indirectementsur la notation des offres, prérogative qui ne doit revenir qu’auseul délégant.
Il s’agit, en troisième lieu,d’assurer une cohérence avec l’intervention de l’ART dans lessecteurs des concessions autoroutières et ferroviaires. Si dans lesecteur autoroutier, l’ART se prononce sur « tout nouveauprojet de délégation »1, son avis porte exclusivement sur leprojet de contrat devant être conclu avec l’attributaire pressenti.Il en va de même dans le secteur ferroviaire lorsque le projet decontrat de concession à conclure par le gestionnaired’infrastructure contient des dispositions tarifaires enapplication desquelles sont ensuite fixées les redevancesd’utilisation du réseau2.
En cas d’abandon de la procédure par l’attributaire pressenti,l’avis rendu par l’Autorité sur l’avant-projet de contrat leconcernant ne serait pas publié.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’ART.