ART. 28	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 6327‑3‑4, ilest inséré un article L. 6327‑3‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3‑5. – L’Autorité derégulation des transports est consultée sur les projets dedispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromesmentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application desdispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dontdispose l’autorité pour rendre son avis à compter de latransmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titreexceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende desavis simples (consultatifs) sur les projets de textesréglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dansson champ de compétence, dans le cadre posé par la directive2009/12/CE.
À la différence des autres secteursdont elle assure la régulation, et des autres régulateurséconomiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité n’est pas investie,en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre desavis sur les projets de textes réglementaires relatifs à larégulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétencedans le cadre posé par la directive 2009/12/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 mars 20009 sur les redevancesaéroportuaires.
Cette mission, classiquementoctroyée aux autorités indépendantes dont les prérogativesressortissent de textes européens, est une garantie de la cohérencedu cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missionset donc de l’effectivité de la régulation. Dans le contexte actuelde l’évolution structurelle des textes réglementaires encadrant lepartage de la valeur entre les exploitants d’aérodromes et lesusagers, il est fondamental de garantir l’intervention systématiquede l’Autorité par un avis simple.