ART. 30	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Retiré
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots et les trois alinéassuivants :
« dans les conditionsprévues :
« 1° Aux articles 4 à 8du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de servicesd’informations concernant les aires de stationnement sûres etsécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
« 2° Aux articles 3 à 9du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour lafourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimalesuniverselles sur la circulation liées à la sécurité routièregratuites pour les usagers ;
« 3° Aux articles 3 à 12du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et duConseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemblede l’Union, de services d’informations en temps réel sur lacirculation. »
II. – Compléterl’alinéa 12 par les mots :
« après avis de l’Autorité derégulation des transports. ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° del’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bisainsi rédigé :
« 12° bis Lenon-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’unedes personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et destextes pris pour leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à doter l’ART depouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routièresnumériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titredes données numériques multimodales, notamment celles relatives auxtransports collectifs.
Or, si l’article 30 du PJLDDADUE reprend, pour l’essentiel, en ce qui concerne les donnéesnumériques routières, les pouvoirs dont dispose déjà l’ARTconcernant les données numériques multimodales, il ne prévoit pasde pouvoir de sanction pour l’ART.
Conformément au principeconstitutionnel de légalité des délits et des peines, le présentamendement vise donc à préciser les obligations mises à la chargedes détenteurs et utilisateurs de données, par référence auxdispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer àl’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement.
Outre qu’il permet d’aligner lerégime des données numériques routières avec celui applicable auxdonnées numériques multimodales, cet amendement assurel’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation demanquements, prévu aux alinéas 18 et 19 de l’article 30, quiserait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvait, in fine,sanctionner les manquements correspondants.
Enfin, le présent amendement prévoit que l’ART rende un avis simplesur les projets de textes réglementaires portant sur lesdispositifs de publication et d’utilisation des données numériquesroutières. Ces textes auront en effet une incidence sur le contenuet la qualité de publication ou d’utilisation de ces données et,par conséquent, sur les contrôles que l’ART sera conduite àréaliser. Du fait des contrôles effectués et de son expertise,l’ART pourra, à l’occasion de cet avis, proposer des mesures plusadaptées aux situations rencontrées par les acteurs concernés etalerter le pouvoir réglementaire sur les risques encourus(périmètre excessif, exigences trop fortes) et les moyensnécessaires.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’ART.