ART. 28	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit del’Union européenne, le présent article transforme les contrats derégulation économique en véritable contrat de concession pour 15ans
Ce passage de 5 à 15 ans limite la capacité de l’État à ajusterles conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché,des technologies ou des réglementations, tout en réduisant lesopportunités de concurrence. Cela peut également favoriser desrentes économiques excessives sans garantie de réinvestissementsadéquats dans les infrastructures. Une telle prolongation pourraitdiminuer la protection des usagers en termes de tarifs et dequalité de service, tout en compliquant la régulation et lasurveillance sur le long terme. Sur le plan environnemental,l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité del’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre auxobjectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celuides autoroutes, montrent que de longues concessions sans mise enconcurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne lanécessité de préserver un équilibre entre intérêt général,flexibilité de gestion et compétitivité.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression del’article 28.