ART. 38	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 38
À la dernière phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre » 
le mot :
« met ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de “peut mettre” par “met” dans cet article deloi est important pour clarifier l’obligation légale et garantirune application systématique de la règle.
D’abord, “peut mettre” laisse une marge d’appréciation à l’autoritécompétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. Enremplaçant par “met”, l’obligation devient impérative. Celasignifie que les frais seront systématiquement à la charge del’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance durèglement. En cas de défaillance de celui-ci, l’autorité compétentebascule dans le droit commun des défaillances.
Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs etexportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles,sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas denon-conformité.
De plus, cette modification simplifie le travail del’administration. L’utilisation de “met” évite à l’autoritécompétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi lesdémarches et les délais.
Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Ilélimine toute ambiguïté sur l’intention du législateur et limiteles possibilités de contestation. Par ailleurs, il s’aligne sur leprincipe du “pollueur-payeur”, en veillant à ce que les coûtssoient supportés par les responsables des infractions.
En résumé, remplacer “peut mettre” par “met” renforce l’efficacité,la justice et la cohérence de l’article tout en responsabilisantles acteurs concernés.