ART. 39	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’alinéa I de l’article L. 566-5 du Code del’environnement, ainsi que la modification des règles decompatibilité des plans de gestion des risques d’inondation,compromettrait la cohérence et l’efficacité de la stratégienationale de prévention des risques d’inondation. Cette stratégieest essentielle pour hiérarchiser les priorités, coordonner lespolitiques locales et anticiper les conséquences du changementclimatique. L’alinéa I garantit une approche concertée enimpliquant le Conseil d’orientation pour la prévention des risquesnaturels majeurs, une démarche indispensable pour assurer rigueurscientifique, transparence et équité territoriale.
De plus, il permet de répondre aux obligations européennesfixées par la directive 2007/60/CE, tout en prenant en compte lesenjeux économiques et humains liés à l’aggravation des inondations.Ces mesures contribuent à éviter des pertes financières majeures età protéger les citoyens. Supprimer cette disposition affaibliraitconsidérablement la capacité de la France à gérer efficacement cesrisques, mettant en péril la sécurité publique, les infrastructuresstratégiques et la conformité aux engagements climatiquesinternationaux.