ART. 28	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 3,supprimer le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.