ART. 28	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 28
Modifier ainsil’alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxièmeoccurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substitueraux mots :
« n’est pas rendupublic »,
les mots :
« ne sont pas renduspublics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.