ART. 28	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, après laréférence :
« L. 6325‑2 »,
insérer les mots :
« du code destransports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.