ART. 29	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 29
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le volumeannuel total de passagers, mentionné au II de l’articleL. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernièremoyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base desstatistiques publiées par Eurostat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.