ART. 29	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 29
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« après le suivi »,
les mots :
« à l’issue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.