ART. 30	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 30
Modifier ainsil’alinéa 3 :
1° Substituer aumot :
« sa »,
le mot :
« la » ;
2° Après le mot :
« sécurité »,
insérer le mot :
« routière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.