ART. 30	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substituer à laseconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« , celle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.