ART. 31	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis )Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du31 mai 2017 »sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.