ART. 27	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 introduit des modifications à l’article L.221-7-1du Code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution descertificats d’économies d’énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l’objectifinitial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrerces certificats à des opérations qui pourraient indirectemententraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre(GES).
Le texte initial de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019,interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérationsentraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulationclaire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence despolitiques climatiques françaises et éviter toute contradictionentre les objectifs d’économies d’énergie et de réduction desémissions de GES.
En maintenant la rédaction initiale, cet amendement :
-Préserve l’intégrité et la crédibilité du dispositif descertificats d’économies d’énergie en excluant toute opérationsusceptible de nuire aux objectifs climatiques.
-Évite les interprétations divergentes qui pourraient affaiblir laportée des engagements français en matière de lutte contre lechangement climatique.
-Réaffirme l’importance de maintenir une approche stricte etalignée sur les engagements de l’Accord de Paris, en veillant à ceque les dispositifs d’économies d’énergie n’encouragent pas depratiques nuisibles pour l’environnement.