ART. 31	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
À l’alinéa 12, supprimer lesmots :
« , en tant que debesoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.