ART. 31	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
À la première phrase del’alinéa 22, après le mot : 
« obligations », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase :
« mentionnées au premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.