ART. 31	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
À la seconde phrase del’alinéa 23, supprimer les mots :
« la réalisationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.