ART. 31	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« a bis )les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacéspar les mots : « chacune en ce quila » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination