ART. 31	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 45, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. − Au même quatrième alinéa de l’articleL. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.