ART. 32	N°CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. − À l’articleL. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « premier alinéa » sont remplacés par laréférence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.