ART. 33	N°CD79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD79
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« conformément auxdispositions »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.