ART. 27	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 44 à 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l’article 27 impose desobligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale desbâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou neufs. Cettemesure soulève plusieurs problématiques.
D’une part, les bâtiments récemment construits ou conformes auxdernières normes énergétiques ne nécessitent pas de travaux derénovation. Imposer une obligation de rénovation pour ces bâtimentsneufs ou très récents est une mesure redondante et inefficace.
Les bâtiments neufs respectent parfois déjà des standards élevés entermes d’efficacité énergétique, conformément à la réglementationthermique et environnementale (RT2012 ou RE2020). Cette obligationsupplémentaire est inutile pour atteindre les objectifs detransition énergétique.
La directive européenne sur l’efficacité énergétique visespécifiquement les bâtiments énergivores et anciens. Étendre cetteobligation aux bâtiments neufs dépasse les exigences européennes etalourdit inutilement les charges administratives et financières despropriétaires et gestionnaires.
Cette disposition crée ainsi des coûts inutiles pour lesgestionnaires publics et privés, détournant des ressources quipourraient être mieux utilisées pour améliorer l’efficacitéénergétique des bâtiments anciens ou mal isolés, là où les besoinssont réels et les bénéfices énergétiques significatifs.