ART. 33	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 33
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« délivrées »,
le mot :
« rendues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.