ART. 34	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
------------
ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si le fournisseur decarburant d’aviation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.