ART. 34	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la référence :
« paragraphe 2 »,
la référence :
« paragraphe 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.