ART. 34	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette amende »,
les mots :
« l’amende prévue à l’articleL. 229‑81 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.