ART. 34	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 34
À la seconde phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.