ART. 34	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 34
Après l’année :
« 2034 »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.